Art. 78 LCA
Sauf dispositions prises à teneur de l’art. 77, al. 1, de la présente loi, la clause bénéficiaire crée au profit du bénéficiaire un droit propre sur la créance que cette clause lui attribue.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Sort des prestations de prévoyance et de libre passage en cas de succession9 citations
-
2Art. 112 CO: Prévoyance professionnelle étendue: Droit des survivants au capital-décès2 citations
-
3Contrat d'assurance; application de la disposition relative à l'acceptation sans réserve à la clause bénéficiaire; action en cas de violation de la réserve héréditaire par la clause bénéficiaire; qualité pour défendre (…1 citations
-
4Impôt pour la défense nationale: Traitement de la police d'assurance mixte souscrite par une société anonyme sur la vie d'un directeur actionnaire principal avec clause bénéficiaire enfaveur de la famille de l'assuré po…0 citations
-
5Médecin pratiquant avec l'aide de sa femme0 citations
-
6ATF 49_II_90 citations15/02/1923 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
1 citations11/10/2007 · 1 citations de
-
Contrat d'assurance1 citations
-
1 citations24/04/2003 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.