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Art. 13 PA

1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
  1. a. dans une procédure qu’elles introduisent elles-mêmes;
  2. b. dans une autre procédure, en tant qu’elles y prennent des conclusions indépendantes;
  3. c. en tant qu’une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis L’obligation de collaborer ne s’étend pas à la remise d’objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats .
2 L’autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l’al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu’on peut attendre d’elles.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Annulation d'une naturalisation facilitée (art. 27 et 41 LN); preuve des conditions de naturalisation; présomption de fait
    ATF 130 II 482
    · 07/09/2004 · 394 citations Résumé
  2. 2
    Annulation de la naturalisation facilitée; obligation, pour la partie, de collaborer
    ATF 132 II 113
    · 22/11/2005 · 285 citations Résumé
  3. 3
    Annulation de la naturalisation facilitée
    ATF 140 II 65
    · 14/02/2014 · 135 citations Résumé
  4. 4
    Marchés publics, comportement neutre d'un soumissionnaire étatique en matière de concurrence, exclusion de la procédure d'adjudication
    ATF 143 II 425
    · 22/05/2017 · 102 citations Résumé
  5. 5
    Fixation de la rémunération pour l'utilisation du réseau; coûts de capital imputables; méthode synthétique pour la comptabilisation des coûts d'acquisition ou de fabrication des installations; montant du taux d'intérêt…
    ATF 138 II 465
    · 03/07/2012 · 89 citations Résumé
  6. 6
    Surveillance des prix, abaissement de prix abusifs d'abonnements pour la diffusion par câble de programmes de radio et de télévision
    ATF 130 II 449
    · 14/06/2004 · 85 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.