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Art. 32 PA

1 Avant de prendre la décision, l’autorité apprécie tous les allégués importants qu’une partie a avancés en temps utile.
2 Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s’ils paraissent décisifs.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Approbation des plans pour une ligne à haute tension (art. 16 LIE): ligne aérienne ou partiellement souterraine? Violation du droit d'être entendu, le Tribunal administratif fédéral ne s'étant pas suffisamment penché su…
    ATF 137 II 266
    · 05/04/2011 · 139 citations Résumé
  2. 2
    Violation des principes fondamentaux de procédure dans la procédure suisse; devoir de motivation et examen préalable du grief
    ATF 145 IV 99
    · 14/12/2018 · 56 citations Résumé
  3. 3
    Litiges concernant l'indemnisation pour le bruit aérien résultant des approches par l'est; non-entrée en matière du Tribunal administratif fédéral sur des griefs concernant le survol direct, soulevés seulement dans la r…
    ATF 136 II 165
    · 13/01/2010 · 47 citations Résumé
  4. 4
    Autorisation de travailler régulièrement ou périodiquement le dimanche
    ATF 131 II 200
    · 16/02/2005 · 25 citations Résumé
  5. 5
    Obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires minoritaires d'une société en cas de transfert d'actions au sein d'un groupe ("Quadrant AG")
    ATF 130 II 530
    · 25/08/2004 · 15 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.