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Art. 73 OASA

Délai pour le regroupement familial des titulaires d’une autorisation de séjour

1 Les demandes de regroupement familial pour les conjoints et les enfants des titulaires d’une autorisation de séjour doivent être déposées dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois.
2 Les délais prévus à l’al. 1 commencent à courir au moment de l’octroi de l’autorisation de séjour ou de l’établissement du lien familial.
3 Passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans sont entendus. En règle générale, l’audition se déroule dans les locaux de la représentation suisse du lieu de séjour.
4 Les dispositions prévues aux al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Regroupement familial par l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour
    ATF 137 I 284
    · 01/04/2011 · 192 citations Résumé
  2. 2
    Réouverture des délais pour le regroupement familial de membres de la famille de ressortissants étrangers
    ATF 137 II 393
    · 10/10/2011 · 64 citations Résumé
  3. 3
    Réfugié au bénéfice de l'asile; regroupement familial; incidence du dépôt d'une demande de regroupement selon l'art. 51 LAsi sur le respect de l'art. 47 LEI
    ATF 145 II 105
    · 23/01/2019 · 15 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.