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Art. 39 ORFI

Répartition des rôles dans le procès et for

Si l’état des charges est contesté, l’office procède conformément à l’art. 107, al. 5, LP. Lorsqu’il s’agit d’un droit inscrit au registre foncier et dont l’existence ou le rang dépend de l’inscription, ou d’un droit de gage valable sans inscription, le rôle de demandeur sera assigné à celui qui réclame la modification ou la radiation de ce droit.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2012

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ordonnance no 1 sur les formules et registres à employer en matière de poursuites pour dettes et de faillites
    ATF 87 III 64
    · 31/08/1961 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP)
    ATF 118 III 22
    · 09/11/1992 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Action en revendication (art. 106 ss LP); état des charges (art. 33 ss ORI)
    ATF 112 III 26
    · 16/05/1986 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Saisie d'une cédule hypothécaire; action en revendication (art. 109 LP); prise en garde par l'Office des poursuites d'un titre de gage créé au nom du propriétaire et grevant un immeuble saisi (art. 13 ORI). 1. Une cédul…
    ATF 104 III 15
    · 07/02/1978 · 2 citations Résumé
  5. 5
    ATF 72_III_44
    01/01/1946 · 2 citations
  6. 6
    ATF 62_III_122
    01/01/1936 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mitteilung des Lastenverzeichnisses usw.
    5A_275/2012
    · 29/06/2012 · 2 citations de
  • Lastenverzeichnis (Beschwerde über das Betreibungsamt Wädenswil)
    PS120120
    · 06/07/2012 · 1 citations de
  • Beschwerde
    PS250315
    · 05/12/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.