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Art. 8 LArm

Obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes

1 Toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d’arme doit être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes.
1bis Toute personne qui demande un permis d’acquisition pour une arme à feu dans un but autre que le sport, la chasse ou une collection doit motiver sa demande.
2 Aucun permis d’acquisition d’armes n’est délivré aux personnes:
  1. a. qui n’ont pas 18 ans révolus;
  2. b. qui sont protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d’inaptitude;
  3. c. dont il y a lieu de craindre qu’elles utilisent l’arme d’une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui;
  4. d. qui figurent sur l’extrait destiné aux particuliers selon l’art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits.
2bis Toute personne qui acquiert une arme à feu ou un élément essentiel d’arme par dévolution successorale doit demander un permis d’acquisition d’armes dans les six mois, sauf si, pendant ce délai, elle aliène l’objet en question à une personne autorisée.
3 à 5 …
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obligation d'indemniser lorsque des armes ou des éléments essentiels d'armes sont confisqués
    ATF 135 I 209
    · 30/04/2009 · 36 citations Résumé
  2. 2
    Lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 CP)
    ATF 135 IV 56
    · 03/02/2009 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Possession illicite d'armes et d'accessoires d'armes; violation de l'obligation de déclarer; port d'arme sans autorisation; art. 4 ss, 27 al. 1, art. 33 al. 1 let. a, art. 34 al. 1 let. i, art. 42 al. 5-7 LArm
    ATF 141 IV 132
    · 08/04/2015 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.