Art. 58 LFH
La durée de la concession est de quatre-vingts ans au plus, à compter de la mise en service de l’aménagement. L’art. 58a, al. 2, demeure réservé.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Extinction d'une concession de droits d'eau octroyée au XIXe siècle sans limite de temps, droit acquis à une concession perpétuelle? Les concessions de droits d'eau doivent, selon le droit actuel, être impérativement li…6 citations
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2Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal3 citations
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3ATF 49_I_5552 citations16/12/1923 · 2 citations
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4Rénovation et assainissement d'une centrale hydroélectrique qui bénéficie d'un droit d'eau immémorial (art. 31 ss et 80 LEaux; art. 43, 54 let. e et 58 LFH)0 citations
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5Concession de droit d'eau pour une petite centrale hydroélectrique0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Etzelwerkkonzession, Heimfallrecht1 citations
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1 citations18/01/2012 · 1 citations de
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Konzession; Heimfallrecht0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.