En Fait

Le cas concerne un recourant nommé A., qui a été condamné par le juge unique du tribunal de district de Soleure-Lebern à 16 mois de privation de liberté pour avoir conduit à plusieurs reprises un véhicule à moteur en état d'incapacité de conduire qualifiée, pour tentative d'entrave à des mesures visant à constater l'incapacité de conduire, pour avoir conduit à plusieurs reprises un véhicule à moteur sans permis de conduire, pour avoir conduit un véhicule à moteur sans assurance responsabilité civile, pour vols répétés d'un véhicule à moteur en vue de l'utiliser et pour non-port du permis de circulation. En outre, le juge unique a prononcé une amende et une peine d'amende. Il a également révoqué le traitement ambulatoire ordonné par le tribunal de district de Pfäffikon. Cela a rendu exécutable une peine antérieure de 30 mois de privation de liberté, de sorte que le recourant a dû subir au total une privation de liberté de 46 mois.

En Droit

Le Tribunal fédéral explique que la limite de 2 ans de privation de liberté, jusqu'à laquelle la compétence de jugement du tribunal unique est prévue, doit être appliquée de manière stricte. Elle ne doit en aucun cas être dépassée. À cet égard, il faut tenir compte de l'ensemble de la privation de liberté que le recourant a dû subir en raison du jugement du juge unique, y compris la révocation d'une libération…