Art. 19 CPP
Tribunal de première instance
1 Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d’autres autorités.
2 La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:
- a. les contraventions;
- b. les crimes et les délits, à l’exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l’art. 64 CP , un traitement au sens de l’art. 59 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d’un sursis.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compétence du juge unique10 citations
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2Règles de compétence et organisation judiciaire en cas de levée et de changement de mesures; composition de l'instance appelée à statuer6 citations
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3Mesure thérapeutique ambulatoire et institutionnelle; requête de prononcé ultérieur de l'internement en raison de l'échec de la mesure thérapeutique institutionnelle et demande de prononcé d'un internement primaire en r…4 citations
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4Compétence du juge unique, limite supérieure de deux ans de peine privative de liberté2 citations
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5Compétence pour opter entre institution fermée et établissement pénitentiaire pour le traitement institutionnel de troubles psychiques2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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12 citations15/07/2016 · 12 citations de
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10 citations15/07/2019 · 10 citations de
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8 citations18/12/2019 · 8 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.