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Art. 89 CP

1 Si, durant le délai d’épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration dans l’établissement.
2 Si, malgré le crime ou le délit commis pendant le délai d’épreuve, il n’y a pas lieu de craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions, le juge renonce à la réintégration. Il peut adresser un avertissement au condamné et prolonger le délai d’épreuve de la moitié au plus de la durée fixée à l’origine par l’autorité compétente. Si la prolongation intervient après l’expiration du délai d’épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée. Les dispositions sur l’assistance de probation et sur les règles de conduite (art. 93 à 95) sont applicables.
3 L’art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l’assistance de probation ou si elle viole les règles de conduite.
4 La réintégration ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l’expiration du délai d’épreuve.
5 La détention avant jugement que l’auteur a subie pendant la procédure de réintégration doit être imputée sur le solde de la peine.
6 Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d’une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde de la peine devenu exécutoire à la suite de la révocation, le juge prononce, en vertu de l’art. 49, une peine d’ensemble. Celle-ci est régie par les dispositions sur la libération conditionnelle. Si seul le solde de la peine doit être exécuté, l’art. 86, al. 1 à 4, est applicable.
7 Si le solde de la peine devenu exécutoire en raison d’une décision de réintégration entre en concours avec une des mesures prévues aux art. 59 à 61, l’art. 57, al. 2 et 3, est applicable.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit transitoire, prononcé d'une peine d'ensemble en cas de procédure de réintégration, exécution de la peine d'ensemble
    ATF 135 IV 146
    · 07/04/2009 · 98 citations Résumé
  2. 2
    Peine complémentaire (concours rétrospectif)
    ATF 142 IV 265
    · 30/06/2016 · 52 citations Résumé
  3. 3
    Concours (prononcé d'une peine d'ensemble)
    ATF 144 IV 217
    · 30/04/2018 · 49 citations Résumé
  4. 4
    Fixation d'une peine d'ensemble en cas de révocation du sursis (changement de jurisprudence)
    ATF 145 IV 146
    · 24/01/2019 · 32 citations Résumé
  5. 5
    Concours rétrospectif; cassation du premier jugement
    ATF 138 IV 113
    · 05/04/2012 · 28 citations Résumé
  6. 6
    Fixation d'une peine d'ensemble en cas de révocation du sursis (art. 46 al. 1, 2e phrase CP)
    ATF 134 IV 241
    · 02/06/2008 · 18 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Begründungspflicht, Gesamtstrafe
    6B_297/2009
    · 14/08/2009 · 16 citations de Résumé
  • Widerruf; Strafzumessung, bedingter Strafvollzug
    6B_765/2008
    · 07/04/2009 · 15 citations de Résumé
  • Mehrfache Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung, Strafzumessung
    6B_118/2017
    · 14/07/2017 · 13 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.