Art. 334 CPP
Dessaisissement
1 Lorsque le tribunal arrive à la conclusion que l’affaire pendante devant lui peut déboucher sur une peine ou une mesure qui dépasse sa compétence, il transmet l’affaire au tribunal compétent, au plus tard à la fin des plaidoiries. Celui-ci reprend la procédure probatoire depuis le début.
2 Le dessaisissement n’est pas sujet à recours.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compétence du juge unique, limite supérieure de deux ans de peine privative de liberté2 citations
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2Compétence du juge unique2 citations
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3La compétence en première instance d'un juge unique ne justifie aucune restriction du pouvoir d'appréciation de la juridiction d'appel en matière de fixation de la peine0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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2 citations
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.