En Fait
La décision du Tribunal fédéral porte sur la question de savoir si une interdiction de conduire conformément à l'art. 67b du Code pénal suisse (CP) peut également être ordonnée en cas d'infractions à la Loi sur la circulation routière (LCR). Le Tribunal fédéral conclut que l'art. 67b CP n'est pas applicable aux infractions à la LCR. Le cas concerne un recourant à qui le Ministère public du canton de Zurich reprochait d'avoir commis des violations graves des règles de la circulation (art. 90 ch. 2 LCR) et d'avoir conduit un véhicule à moteur malgré le retrait du permis de conduire (art. 95 ch. 2 LCR). L'instance précédente avait décidé que ces délits ne constituaient pas des infractions au sens de l'art. 67b CP et que le recourant ne pouvait donc pas se voir retirer son permis de conduire sur la base de cette disposition.En Droit
Le Tribunal fédéral confirme l'avis de l'instance précédente. Il explique que l'art. 67b CP, qui permet d'ordonner une interdiction de conduire en cas d'utilisation d'un véhicule à moteur pour commettre un crime ou un délit, n'est pas applicable aux infractions à la LCR. Le libellé de l'art. 67b CP s'oppose plutôt à une application aux infractions à la LCR, car l'auteur n'utilise pas ici le véhicule à moteur pour commettre une infraction, mais comme moyen de transport. De même, l'objectif de la disposition, qui est de lutter contre l'abus du véhicule à moteur pour commettre des infractions pénales, ne permet pas une application aux infractions à la LCR. Les travaux préparatoires de l'art. 67b CP montrent que le législateur n'a justement pas voulu appliquer cette disposition aux infractions à la LCR. Le motif antérieur de retrait selon l'art. 16 al. 3 let. f LCR, qui correspond à l'actuel art. 67b CP, a été supprimé de la LCR car il n'a rien à voir avec la sécurité routière et doit donc être…