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Art. 94 CP

1 Les règles de conduite que le juge ou l’autorité d’exécution peuvent imposer à la personne condamnée pour la durée du délai d’épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques.
2 En cas d’infraction contre l’intégrité sexuelle, la personne condamnée peut être obligée de suivre un programme de prévention.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Interdiction de conduire (art. 67b CP); champ d'application
    ATF 137 IV 72
    · 24/02/2011 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Détermination de la lex mitior lorsque l'auteur encourt, suivant le droit applicable, d'une part, une amende et, d'autre part, une peine pécuniaire (avec sursis)
    ATF 147 IV 471
    · 23/06/2021 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Placement dans une maison d'éducation
    ATF 121 IV 308
    · 10/11/1995 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Pour le reste, elle statue selon son appréciation (consid. 3).
    ATF 113 IV 17
    · 05/03/1987 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Art. 397bis al. 1 litt. d CP. 1. La réglementation édictée par le Conseil fédéral à l'art. 1 al. 4 OCP 1 ne viole pas le code pénal et elle est couverte par la délégation figurant à l'art. 397bis al. 1 litt. d CP (consi…
    ATF 111 IV 5
    · 06/02/1985 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Erlass von Weisungen
    6B_173/2018
    · 05/07/2018 · 30 citations de Résumé
  • Weisungen betreffend bedingte Entlassung aus der stationären therapeutischen Massnahme; Kostentragung
    6B_90/2020
    · 22/04/2020 · 12 citations de Résumé
  • 6B_82/2019
    01/07/2019 · 9 citations de

Derniers arrêts du TF

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