En Fait

[G.], né le 21 décembre 1962, a été condamné le 22 octobre 1981 par le tribunal des mineurs du Oberland pour une série de délits (notamment 26 cas de vol, dont certains commis en bande) qu'il a commis entre 1979 et 1981, alors qu'il était âgé de 17 à 19 ans. Le tribunal a ordonné une mesure de placement dans un établissement éducatif en application du droit pénal des mineurs et a prononcé une peine de cinq mois de prison pour les délits commis après l'âge de 18 ans (vol qualifié dans deux cas pour un montant total d'environ 3'000 francs, infractions à la LCR et à la LStup). L'exécution de cette peine de prison a été suspendue jusqu'à la levée de la mesure de droit pénal des mineurs, conformément à l'art. 1 al. 4 OCP 1.

Après avoir été placé dans un établissement pour apprentis, [G.] a commis de nouveaux délits en octobre/novembre 1981 et a été incarcéré le 20 novembre 1981. Libéré le 3 décembre 1981, il a été admis le 15 décembre 1981 dans l'établissement pour mineurs de Prêles pour l'exécution de la mesure ordonnée le 22 octobre 1981. En juillet 1982, il a été autorisé à quitter l'établissement pour effectuer son service militaire, durant lequel il a commis un détournement de matériel radio et a été condamné par un tribunal militaire le 22 avril 1983.

Après sa libération du service militaire en novembre 1982, [G.] n'a plus dû retourner dans l'établissement pour mineurs. Le président du tribunal des mineurs a ordonné sa libération conditionnelle de la mesure de droit pénal des mineurs le 20 décembre 1982, avec une période de probation d'un an et une mise sous assistance. Cependant, il a de nouveau commis une série de vols vers la fin de la période de probation, en novembre/décembre 1983.

Avant la conclusion de cette nouvelle procédure pénale, le tribunal des mineurs du Oberland a déclaré le 25 mai 1984 l'exécution de la peine de cinq mois de prison, initialement suspendue, comme étant exécutoire.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que la réglementation édictée par le Conseil fédéral à l'art. 1 al. 4 OCP 1 ne viole pas le Code pénal et est couverte par la délégation figurant à l'art. 397bis al. 1 let. d CP. Cette réglementation prévoit que lorsqu'un délinquant en transition fait l'objet d'une mesure de droit pénal des mineurs, une peine privative de liberté peut également être prononcée pour les délits commis après l'âge…