eKarto
Créer un compte

Art. 100bis CP

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Tentative et délit consommé de vol par métier et nombreux dommages à la propriété (vols par effraction), délits d'importance mineure contre le patrimoine, dommages de moindre importance, concours
    ATF 123 IV 113
    · 20/06/1997 · 38 citations
  2. 2
    Art. 100bis CP, placement dans une maison d'éducation au travail, gravité de l'infraction en cause
    ATF 118 IV 351
    · 24/09/1992 · 26 citations Résumé
  3. 3
    Conditions du placement en maison d'éducation au travail
    ATF 125 IV 237
    · 16/11/1999 · 21 citations Résumé
  4. 4
    Expulsion de police des étrangers d'un étranger qui, par jugement pénal, a été placé dans une maison d'éducation au travail
    ATF 125 II 521
    · 15/12/1999 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Expulsion administrative d'un étranger né et élevé en Suisse (dit "étranger de la deuxième génération")
    ATF 122 II 433
    · 15/11/1996 · 9 citations
  6. 6
    Maison d'éducation au travail, limite d'âge
    ATF 121 IV 155
    · 17/02/1995 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.