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Art. 100ter CP

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Abrogation du placement dans une maison d'éducation au travail
    ATF 100 IV 205
    · 13/12/1974 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Conditions du placement en maison d'éducation au travail
    ATF 125 IV 237
    · 16/11/1999 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Maison d'éducation au travail, limite d'âge
    ATF 121 IV 155
    · 17/02/1995 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Art. 397bis al. 1 litt. d CP. 1. La réglementation édictée par le Conseil fédéral à l'art. 1 al. 4 OCP 1 ne viole pas le code pénal et elle est couverte par la délégation figurant à l'art. 397bis al. 1 litt. d CP (consi…
    ATF 111 IV 5
    · 06/02/1985 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6P_73/2006
    29/06/2006 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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