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Art. 67b CP

1 Si l’auteur a commis un crime ou un délit contre une ou plusieurs personnes déterminées ou contre les membres d’un groupe déterminé, le juge peut ordonner une interdiction de contact ou une interdiction géographique d’une durée de cinq ans au plus, s’il y a lieu de craindre qu’il commette un nouveau crime ou délit en cas de contact avec ces personnes.
2 Par l’interdiction de contact ou l’interdiction géographique, il peut interdire à l’auteur:
  1. a. de prendre contact, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, avec une ou plusieurs personnes déterminées ou des membres d’un groupe déterminé, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, de les employer, de les héberger, de les former, de les surveiller, de leur prodiguer des soins ou de les fréquenter de toute autre manière;
  2. b. d’approcher une personne déterminée ou d’accéder à un périmètre déterminé autour de son logement;
  3. c. de fréquenter certains lieux, notamment des rues, des places ou des quartiers déterminés.
3 L’autorité compétente peut ordonner l’utilisation d’un appareil technique fixé à l’auteur pour l’exécution de l’interdiction. Cet appareil peut notamment servir à localiser l’auteur.
4 Le juge peut ordonner une assistance de probation pour la durée de l’interdiction.
5 Il peut prolonger l’interdiction de cinq ans en cinq ans au plus à la demande des autorités d’exécution, lorsque cette prolongation est nécessaire pour empêcher l’auteur de commettre un nouveau crime ou délit contre un mineur ou une autre personne particulièrement vulnérable.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Interdiction de conduire (art. 67b CP); champ d'application
    ATF 137 IV 72
    · 24/02/2011 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Détermination de la lex mitior lorsque l'auteur encourt, suivant le droit applicable, d'une part, une amende et, d'autre part, une peine pécuniaire (avec sursis)
    ATF 147 IV 471
    · 23/06/2021 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Conduite malgré un retrait du permis de conduire ordonné en application de l'art. 67b CP
    ATF 139 IV 305
    · 27/08/2013 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Sexuelle Nötigung, mehrfache sexuelle Handlungen mit Kindern; Tätigkeit- und Kontaktverbot; willkürliche Beweiswürdigung
    6B_256/2021
    · 17/05/2021 · 3 citations de Résumé
  • 6B_32/2008
    13/05/2008 · 3 citations de Résumé
  • Contrainte sexuelle multiple, viol multiple ; arbitraire
    7B_766/2023
    · 14/08/2025 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.