En Fait
Le recourant [B.A.] et son frère [E.A.] ont acquis conjointement l'exploitation agricole [U.] en 1999. Ils ont partiellement loué les terrains à leurs parents et partiellement à des locataires externes, sans obtenir l'autorisation requise en vertu de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA). En 2011, [B.A.] a demandé à l'autorité compétente de constater que l'exploitation [U.] ne constituait pas une entreprise agricole au sens de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Cependant, l'autorité et l'instance inférieure ont constaté que l'exploitation devait toujours être qualifiée d'entreprise agricole, car les conditions pour l'application de l'art. 8 let. a LDFR n'étaient pas remplies. [B.A.] a formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que pour l'application de l'art. 8 let. a LDFR, il est exigé que l'exploitation concernée soit louée légalement, c'est-à-dire avec l'autorisation requise selon les art. 30 ss. LBFA, en tout ou en partie par parcelles. Cette condition n'était pas remplie en l'espèce, car les contrats de bail…