En Fait
Le 9 septembre 1986, la faillite de l'entreprise individuelle de B. a été ouverte. Dans la faillite, deux actes de défaut de biens ont été établis pour les créances de la société C. AG envers B. Au dos des actes de défaut de biens se trouvaient des déclarations de cession selon lesquelles les créances avaient été cédées à A. En 2010, A. a poursuivi les créances contre B. B. a alors intenté une action en contestation des créances.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que l'art. 178 CPC ne couvre que l'authenticité au sens strict, c'est-à-dire la question de savoir si le document émane effectivement de l'émetteur apparent. L'exactitude du contenu du document, comme la date des déclarations de cession, n'est pas couverte par cette disposition.
La Cour supérieure a donc eu raison de ne pas juger la question de la véracité de la date…