eKarto
Créer un compte

Art. 179 CPC

Force probante des registres publics et des titres authentiques

Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils attestent tant qu’il n’a pas été établi que leur contenu est inexact.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Notion d'authenticité d'un titre
    ATF 143 III 453
    · 03/07/2017 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Güterrechtliche Auseinandersetzung
    5A_182/2017
    · 02/02/2018 · 4 citations de
  • Audition préliminaire
    5A_624/2019
    · 05/11/2019 · 2 citations de
  • Audition préliminaire
    5A_623/2019
    · 05/11/2019 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.