Art. 178 CPC
Authenticité
La partie qui invoque un titre doit en prouver l’authenticité si la partie adverse la conteste sur la base de motifs suffisants.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Notion d'authenticité d'un titre27 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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12 citations
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Forderung; Anwaltshonorar11 citations
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9 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.