En Fait
Cette affaire concerne la validité de la désignation d'un conseil juridique pour représenter la société pétrolière vénézuélienne B. SA dans une procédure pénale menée en Suisse.
À la suite d'une plainte pénale déposée par B. SA, le Ministère public de Genève a ouvert une enquête pour complicité de corruption d'agents publics étrangers, blanchiment d'argent et soustraction de données contre plusieurs personnes, dont des employés ou prestataires de services du groupe G. actif dans le négoce de produits pétrochimiques.
La validité de la constitution de B. SA en tant que partie plaignante a été contestée, notamment par G. Inc., G. Limited et E. Cependant, la Chambre pénale de recours a confirmé cette constitution et la désignation de l'avocat C. comme conseil juridique de B. SA.
Par la suite, des changements sont intervenus dans la gouvernance de B. SA en raison de la crise politique au Venezuela opposant Nicolas Maduro et Juan Guaido. L'avocat D. a alors été désigné comme nouveau conseil juridique de B. SA, ce qui a été contesté par A., E. et F.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de la validité de la désignation du conseil juridique de B. SA au regard du droit vénézuélien, droit applicable en vertu du droit international privé suisse.
Selon le Tribunal fédéral, lorsqu'une société étrangère est impliquée dans une procédure pénale en Suisse, la désignation de son conseil juridique doit être effectuée par des personnes habilitées selon le droit de l'État où la société est organisée. En l'occurrence, le droit vénézuélien est applicable, indépendamment de la reconnaissance ou non par la Suisse du régime politique en place au Venezuela.
Le Tribunal fédéral a considéré que le…