Art. 54 CC
Conditions
Les personnes morales ont l’exercice des droits civils dès qu’elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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11. Situation juridique de l'exécuteur testamentaire0 citations
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2ATF 48_II_10 citations01/01/1922 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations21/11/2002 · 3 citations de
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Direkte Bundessteuer 2016 sowie Staats- und Gemeindesteuern 20162 citationsDB.2020.14· 29/03/2022 · 2 citations de
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Forderung; Prozessfähigkeit1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.