Art. 13 LDIP
Portée de la règle de conflit
La désignation d’un droit étranger par la présente loi comprend toutes les dispositions qui d’après ce droit sont applicables à la cause. L’application du droit étranger n’est pas exclue du seul fait qu’on attribue à la disposition un caractère de droit public.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Qualité pour agir de la Confédération pour la protection de la bonne réputation de la Suisse à l'étranger; applicabilité du droit suisse2 citations
-
2Faculté des organes d'une société étrangère de désigner un conseil juridique; notion de droit étranger0 citations
-
3Applicabilité de la LTr à un travailleur occupé à l'étranger0 citations
-
4Prise en considération de normes d'intervention d'un droit étranger d'après l'art. 19 LDIP; conditions d'application et caractère d'exception de l'art. 19 LDIP0 citations
-
5Action en paternité ouverte par un Italien, âgé de 35 ans, domicilié en Suisse, contre un Suisse domicilié en Suisse. 1. Droit intertemporel0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Gesellschaftsrecht; Anfechtung von Generalversammlungsbeschlüssen; ordnungsgemässe Parteivertretung im Prozess3 citations
-
Obergericht / Handelsgericht / 2. Kammer — HOR.2021.171 citationsHOR.2021.17· 21/08/2025 · 1 citations de
-
Arbeitsvertrag; Anwendbarkeit des ArG1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.