En Fait
La procédure concerne un recours du ministère public du canton de Zurich contre un arrêt du tribunal supérieur du canton de Zurich, dans lequel le défendeur, un avocat, a été acquitté. Le défendeur avait déposé, dans le cadre d'un procès en droit du travail, un document appelé "US-Exit Report" comme moyen de preuve, bien qu'il fût soumis au secret bancaire. Le ministère public reproche au défendeur d'avoir ainsi violé la loi sur les banques.
Le défendeur avait reçu le "US-Exit Report" de son client, un ancien employé de banque, afin de prouver, dans le procès en droit du travail contre la banque, que celle-ci entretenait encore des relations d'affaires problématiques avec des clients américains. Le défendeur a déposé le document sans l'avoir vérifié ni modifié, bien qu'il contînt des numéros de compte et des noms de clients de la banque.
Le tribunal supérieur du canton de Zurich a acquitté le défendeur, estimant que la révélation des données confidentielles était justifiée par les devoirs professionnels de l'avocat. Cependant, le ministère public a formé un recours contre cet arrêt et a demandé l'annulation de la décision et une condamnation.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si la révélation des données confidentielles par le défendeur était justifiée. Il a constaté que les devoirs professionnels de l'avocat, qui consistent à défendre au mieux les intérêts de son client, ne signifient pas qu'il puisse utiliser tous les moyens pour y parvenir. La révélation de secrets au sens de l'art. 47 LB est soumise à certaines limites.
Le Tribunal fédéral a jugé que la révélation des données des clients au tribunal du travail n'était…