eKarto
Créer un compte

Art. 14 CP

Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du présent code ou d’une autre loi.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 14 et 173 ss CP
    ATF 135 IV 177
    · 04/06/2009 · 82 citations Résumé
  2. 2
    Poursuite d'un véhicule par la police, acte autorisé par la loi (art. 14 CP, § 8 al. 3 LPol/ZH); exploitation des preuves (art. 141 al. 2 CPP)
    ATF 141 IV 417
    · 04/11/2015 · 27 citations Résumé
  3. 3
    Incitation à l'entrée illégale; état de nécessité pour autrui; procédure Dublin
    ATF 146 IV 297
    · 30/06/2020 · 26 citations Résumé
  4. 4
    Séquestration et enlèvement
    ATF 141 IV 10
    · 02/12/2014 · 22 citations Résumé
  5. 5
    Lésions corporelles simple intentionnelle et grave par négligence lors d'une partie de hockey sur glace
    ATF 134 IV 26
    · 24/10/2007 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.