eKarto
Créer un compte

Art. 166 CPC

Droit de refus restreint

1 Tout tiers peut refuser de collaborer:
  1. a. à l’établissement de faits qui risquerait de l’exposer ou d’exposer un de ses proches au sens de l’art. 165 à une poursuite pénale ou d’engager sa responsabilité civile ou celle de ses proches;
  2. b. dans la mesure où, de ce fait, la révélation d’un secret serait punissable en vertu de l’art. 321 CP ; les réviseurs sont exceptés; à l’exception des avocats et des ecclésiastiques, le tiers soumis à une obligation de dénoncer ou délié de l’obligation de garder le secret a le devoir de collaborer, à moins qu’il ne rende vraisemblable que l’intérêt à garder le secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité;
  3. c. à l’établissement de faits qui lui ont été confiés en sa qualité officielle de fonctionnaire au sens de l’art. 110, al. 3, CP ou de membre d’une autorité, ou dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou de son activité auxiliaire pour un fonctionnaire ou une autorité; il doit collaborer s’il est soumis à une obligation de dénoncer ou si l’autorité dont il relève l’y a habilité;
  4. d. lorsqu’il serait amené en tant qu’ombudsman, conseiller conjugal ou familial, ou encore médiateur à révéler des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions;
  5. e. lorsqu’il serait amené, en tant que collaborateur ou auxiliaire participant à la publication d’informations dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique à révéler l’identité de l’auteur ou le contenu et les sources de ses informations.
2 Les titulaires d’autres droits de garder le secret qui sont protégés par la loi peuvent refuser de collaborer s’ils rendent vraisemblable que l’intérêt à garder le secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité.
3 Les dispositions spéciales du droit des assurances sociales concernant la communication de données sont réservées.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Entraide judiciaire internationale en matière civile; commission rogatoire au sens de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70) (art. 11…
    ATF 142 III 116
    · 21/12/2015 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Libération du secret professionnel; qualité pour recourir
    ATF 142 II 256
    · 16/06/2016 · 2 citations
  3. 3
    Contrôle abstrait des normes; aide sociale
    ATF 138 I 331
    · 04/09/2012 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • rechtshilfeweise Edition von Unterlagen (Kindesunterhalt)
    5A_384/2014
    · 12/12/2014 · 2 citations de Résumé
  • Droit de la santé (levée du secret professionnel)
    2C_1035/2016
    · 20/07/2017 · 1 citations de
  • VB.2014.00306
    30/01/2015 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.