En Fait
Dans ce cas, le ministère public du canton de Zurich a mené une enquête pénale contre [X.] pour violences domestiques. La procédure a finalement été classée. L'inculpé avait passé 13 jours en détention provisoire, qui s'est avérée injustifiée a posteriori. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich lui a alors accordé une réparation morale de 2 600 CHF.
Le procureur général du canton de Zurich a formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. Il a fait valoir que la réparation morale avait été accordée à tort, car l'inculpé avait provoqué illégalement et de manière fautive l'ouverture de la procédure.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a expliqué que la question de la réparation morale en cas de détention provisoire ou de sûreté lors du classement de la procédure est en règle générale à juger conformément à l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Selon cette disposition, la personne inculpée a droit à une réparation morale pour une atteinte particulièrement grave à sa situation personnelle, notamment en cas de privation de liberté.
Toutefois, l'indemnisation ou la réparation morale peut être réduite ou refusée conformément à l'art. 430 al. 1 let. a CPP si la personne inculpée a provoqué illégalement et de manière fautive l'ouverture de la procédure. Dans un tel cas, l'indemnisation et la réparation morale sont en règle générale exclues.
Le Tribunal fédéral…