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Art. 430 CPP

Réduction ou refus de l’indemnité ou de la réparation du tort moral

1 L’autorité pénale peut réduire ou refuser l’indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
  1. a. le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
  2. b. la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
  3. c. les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
2 Dans la procédure de recours, l’indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l’art. 428, al. 2, sont remplies.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Indemnité de procédure après classement de la procédure pénale
    ATF 138 IV 197
    · 11/07/2012 · 189 citations Résumé
  2. 2
    Code de procédure pénale suisse, droit transitoire (art. 448 et 453 al. 1 CPP), dépens en cas d'acquittement (art. 426 et 430 al. 1 let. a CPP)
    ATF 137 IV 352
    · 22/09/2011 · 183 citations Résumé
  3. 3
    Prétention en réparation du tort moral en cas de privation de liberté injustifiée
    ATF 146 IV 231
    · 13/07/2020 · 21 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.