En Fait
Le cas concerne un homme, X., accusé d’avoir tué son compatriote, A., à Zurich. Le procés a été mené devant le tribunal du canton de Zurich, qui a condamné X. à 14 ans et 9 mois de prison. X. a formé un recours en nullité contre cette décision, qui a été rejeté par le tribunal de cassation du canton de Zurich. Le ministère public du canton de Zurich a ensuite formé un recours en nullité devant le Tribunal fédéral, arguant que la décision du tribunal de cassation violait le principe de la libre appréciation des preuves.
Le tribunal de cassation avait décidé que les déclarations d’un témoin anonyme étaient inutilisables, car le défendeur et son avocat n’avaient pas pu poser de questions directes au témoin en raison de sa protection. Le Tribunal fédéral a examiné ce recours et a décidé que la décision du tribunal de cassation violait effectivement le principe de la libre appréciation des preuves.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si les déclarations d’un témoin anonyme pouvaient être utilisées dans le cadre d’une procédure pénale. Il a considéré que le principe de la libre appréciation des preuves, énoncé à l’article 249 de la loi fédérale sur la procédure pénale, impliquait que les preuves doivent être évaluées de manière libre et non contrainte par des règles préétablies.
Le Tribunal fédéral a ensuite examiné la question de savoir si les déclarations d’un témoin anonyme pouvaient être utilisées dans le cadre d’une procédure pénale, en considérant les garanties de procédure prévues par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Il a considéré que…