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Art. 249 PPF

Principe

Les personnes et les objets ne peuvent être fouillés sans le consentement des intéressés que s’il y a lieu de présumer que des traces de l’infraction ou des objets ou valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés peuvent être découverts.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 249 PPF § 104 al. 3 PPZH)
    ATF 115 IV 267
    · 18/10/1989 · 32 citations Résumé
  2. 2
    Procédure pénale, interdiction de l'arbitraire, présomption d'innocence
    ATF 129 I 49
    · 07/11/2002 · 25 citations Résumé
  3. 3
    Art. 249, 269 et 270 al. 1 PPF ancienne teneur, respectivement art. 270 let. c PPF nouvelle teneur
    ATF 127 IV 46
    · 21/02/2001 · 14 citations Résumé
  4. 4
    Suspicion d'abus sexuels commis sur des enfants; expertise
    ATF 128 I 81
    · 20/12/2001 · 9 citations Résumé
  5. 5
    Constatation de l'ébriété
    ATF 127 IV 172
    · 29/06/2001 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Libre appréciation des preuves; témoin anonyme
    ATF 133 I 33
    · 02/11/2006 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.