En Fait
Dans cette affaire, les locataires H.X. et F.X. ont contesté la résiliation de leur bail de durée indéterminée par le bailleur Y. La Chambre d'appel a été saisie d'une conclusion principale tendant à faire annuler cette résiliation.
Selon la jurisprudence, lorsque le locataire conteste la résiliation d'un bail de durée indéterminée, la valeur litigieuse correspond au loyer dû jusqu'à la prochaine date à laquelle un nouveau congé pourrait être donné, en tenant compte de la période de protection de trois ans prévue à l'art. 271a al. 1 let. e CO. En l'espèce, la valeur litigieuse s'élève à 16'400 francs, dépassant ainsi le seuil de 15'000 francs requis pour la recevabilité du recours en matière civile.
En Droit
Les locataires ont invoqué deux motifs pour résilier le bail de manière anticipée : un besoin propre urgent et un rendement insuffisant de l'immeuble. La Cour a considéré que seul le premier motif justifiait une résiliation anticipée, conformément à l'art. 261 al. 2 let. a CO.
La Cour a ensuite examiné la question de savoir si les locataires avaient également notifié une résiliation subsidiaire ordinaire pour le prochain terme contractuel, au cas où…