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Art. 51 LTF

Calcul

1 La valeur litigieuse est déterminée:
  1. a. en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l’autorité précédente;
  2. b. en cas de recours contre une décision partielle, par l’ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l’autorité qui a rendu cette décision;
  3. c. en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l’autorité compétente sur le fond;
  4. d. en cas d’action, par les conclusions de la demande.
2 Si les conclusions ne tendent pas au paiement d’une somme d’argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3 Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n’entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4 Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu’ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s’il s’agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC); art. 72 al. 1, art. 90, 98, 99 al. 1, art. 106 al. 2 LTF
    ATF 133 III 393
    · 22/05/2007 · 156 citations Résumé
  2. 2
    Art. 74 et 92 LTF
    ATF 133 III 645
    · 28/09/2007 · 103 citations Résumé
  3. 3
    Exigence de la valeur litigieuse en cas de recours contre la fixation des dépens par l'autorité précédente
    ATF 137 III 47
    · 17/11/2010 · 63 citations Résumé
  4. 4
    Contestation de décisions de la communauté des propriétaires d'étage
    ATF 140 III 571
    · 21/10/2014 · 36 citations Résumé
  5. 5
    Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP); suspension
    ATF 135 III 127
    · 30/09/2008 · 29 citations Résumé
  6. 6
    Défraiement du représentant professionnel
    ATF 144 III 164
    · 13/02/2018 · 26 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.