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Art. 266c CO

Habitations

Une partie peut résilier le bail d’une habitation en observant un délai de congé de trois mois pour le terme fixé par l’usage local ou, à défaut d’un tel usage, pour la fin d’un trimestre de bail.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Vollstreckung (Nutzungsverbot)
    1C_293/2018
    · 29/01/2019 · 1 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 4. Zivilkammer — ZSU.2025.200
    ZSU.2025.200
    · 20/10/2025 · 0 citations de
  • Obergericht / Verwaltungsgericht / 3. Kammer — WBE.2023.175
    WBE.2023.175
    · 25/10/2023 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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