En Fait
Parties: Accusé A. contre le ministère public du district de Lausanne
Tribunal: I. Département public du Tribunal fédéral
Date: 5 février 2013
Faits principaux: L'accusé A. a été arrêté à Lausanne le 20 octobre 2012 et placé en détention provisoire pour vol et dommages à la propriété. Il a été détenu pendant 14 jours dans un poste de police, bien que les cellules ne soient conçues que pour des séjours de 48 heures au maximum. A. s'est plaint des conditions de détention et a demandé sa libération immédiate.
Thèmes pertinents: Indemnisation pour mesures de contrainte illicites (art. 431 al. 1 CP), Indemnisation de la détention illicite (art. 431 al. 1 CPP), Conditions de détention illicites, Art. 431 al. 1 CPP, Art. 442 al. 4 CPP, Art. 125 ch. 2 CP, Art. 429 CPP, Art. 431 CPP, Art. 431 CPP et art. 49 CO
En Droit
L'accusé A. a été détenu pendant 14 jours dans un poste de police, bien que les cellules ne soient conçues que pour des séjours de 48 heures au maximum. La chambre cantonale a reconnu que cela constituait une grave violation des prescriptions cantonales, mais cela n'a pas conduit à la libération de l'accusé, car les conditions de détention répondaient désormais aux exigences légales.
Le Tribunal fédéral a constaté que la chambre cantonale avait à tort décidé qu'aucun examen des conditions de détention n'était nécessaire. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une violation des…