En Fait

Le Tribunal d'arrondissement de Meilen a condamné le 4 juillet 2016 le défendeur X. pour plusieurs meurtres (art. 112 CP) sur ses parents à une peine privative de liberté de 20 ans et a ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle selon l'art. 59 CP. Il a en outre prononcé la confiscation des créances du défendeur à l'encontre des parties civiles 1 à 3 (frères et sœurs des victimes) au titre du paiement de CHF 100'000.- ainsi que le transfert de propriété d'un appartement en copropriété à Zurich.

La Cour supérieure du canton de Zurich a confirmé le 15 mai 2017 le verdict de culpabilité et la peine privative de liberté. S'agissant des biens, elle a décidé que la créance de CHF 100'000.- ainsi que la demande de transfert de propriété de l'immeuble devaient être utilisées pour couvrir les frais ; un éventuel excédent devait être restitué au défendeur.

Le Ministère public du canton de Zurich a formé un recours en matière pénale contre cette décision et demandé la confiscation des biens au profit du canton de Zurich. À titre subsidiaire, il a sollicité un renvoi à l'instance précédente.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il l'a examiné.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné si les biens du défendeur devaient être confisqués au sens de l'art. 70 al. 1 CP. La confiscation suppose que les biens ont été acquis par une infraction ou étaient destinés à inciter ou récompenser une infraction. En outre, il doit exister un lien de causalité entre l'infraction et le bien acquis, l'infraction devant constituer la cause essentielle de l'obtention de l'avantage. La jurisprudence exige que le bien provienne typiquement de l'infraction et ne soit pas simplement rendu possible indirectement par celle-ci.

En l'espèce, le défendeur a tué ses parents, ce qui a entraîné son indignité successorale au sens de l'art. 540 al. 1 ch. 1 CC. Les parties civiles 1 à 3 et le défendeur ont cependant conclu une convention authentifiée par un notaire, aux termes de laquelle le défendeur a renoncé à sa qualité d'héritier et a reçu en contrepartie l'appartement en copropriété ainsi que CHF 100'000.- de la succession. Le Tribunal fédéral a constaté que cette convention constitue un acte juridique objectivement licite, sans lien direct avec l'infraction. Les biens n'ont pas été acquis directement par les infractions de meurtre, mais par un acte juridique indépendant visant à éviter une procédure coûteuse, sans contourner l'indignité successorale du défendeur.

Le recourant a fait valoir que le défendeur avait acquis sa qualité d'héritier potentiel uniquement par les infractions de meurtre et que le lien de causalité était donc établi. Le Tribunal fédéral a rejeté cet argument, car le défendeur n'a pas obtenu les biens en raison de…