Art. 540 CC
Causes
1 Sont indignes d’être héritiers ou d’acquérir par disposition pour cause de mort: 1. celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2. celui qui, à dessein et sans droit, a mis le défunt dans un état d’incapacité permanente de tester; 3. celui qui, par dol, menace ou violence, a induit le défunt soit à faire, soit à révoquer une disposition de dernière volonté, ou qui l’en a empêché; 4. celui qui a dissimulé ou détruit à dessein et sans droit une dernière disposition du défunt, dans des circonstances telles que celui-ci n’a pu la refaire.
2 Le pardon fait cesser l’indignité.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Indignité; comportement par omission ayant pour effet d'empêcher la révocation, respectivement, l'établissement d'une disposition pour cause de mort23 citations
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2Effets de l'indignité sur l'héritier institué et sur les dispositions pour cause de mort l'instituant héritier13 citations
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3Multiples assassinats; indignité; validité des prestations des héritiers à la personne indigne de succéder; conditions pour la confiscation de valeurs patrimoniales1 citations
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4ATF 74_II_2021 citations25/11/1948 · 1 citations
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5Action en nullité et action en constatation de l'indignité; procédure de conciliation0 citations
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6Action en nullité d'une disposition pour cause de mort; prescription (art. 521 al. 1 CC)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations
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4 citations
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Art. 9 und Art. 29 Abs. 1 und 2 BV (Feststellung der Erbunwürdigkeit)4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.