En Fait

Le 9 juillet 2003, le Tribunal fédéral a déclaré inconstitutionnelles les votations populaires sur les demandes de naturalisation, car elles enfreignent l'obligation de motivation selon l'art. 29 al. 2 en relation avec l'art. 8 al. 2 Cst. Par la suite, le Conseil d'État du canton de Schwyz a promulgué le 26 août 2003 une ordonnance afin d'assurer une procédure de naturalisation conforme à la Constitution dans les communes.

L'ordonnance réglemente la compétence et la procédure pour l'octroi du droit de bourgeoisie communale. Elle prévoit que l'assemblée communale décide des demandes de naturalisation par un vote à main levée. Afin de remplir l'obligation de motivation, la demande du conseil communal est réputée acceptée si aucune opposition motivée n'est formulée.

A. et d'autres ayants droit au vote ont recouru contre l'ordonnance auprès du Tribunal fédéral. Ils ont demandé l'annulation de l'ordonnance.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné si le Conseil d'État a dépassé ses compétences avec l'ordonnance. Il est arrivé à la conclusion que le Conseil d'État, en tant qu'autorité suprême d'exécution et d'administration du canton, était habilité à édicter une ordonnance d'exécution afin de prescrire aux communes une procédure de naturalisation conforme à la Constitution.

Certes, l'ordonnance contient quelques dérogations à la loi qui vont au-delà d'une simple…