Art. 38 Cst.
Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité
1 La Confédération règle l’acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage ou par adoption. Elle règle également la perte de la nationalité suisse pour d’autres motifs ainsi que la réintégration dans cette dernière.
2 Elle édicte des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons et octroie l’autorisation de naturalisation.
3 Elle facilite la naturalisation:
- a. des étrangers de la troisième génération;
- b. des enfants apatrides.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Recevabilité des griefs tirés de la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) en matière de naturalisation54 citations
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2Autonomie communale dans le cadre de la naturalisation ordinaire d'une handicapée mentale25 citations
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3Naturalisation23 citations
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4Conditions posées par le droit fédéral et cantonal pour l'octroi de la naturalisation ordinaire18 citations
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5Contrôle abstrait des normes: une présomption posée par le droit cantonal dans le cadre de l'examen des critères de la naturalisation ordinaire viole-t-elle l'autonomie des communes bourgeoises de Bâle-Ville? Recevabili…12 citations
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6Ordonnance du Gouvernement schwyzois réglementant provisoirement l'octroi du droit de cité afin d'assurer une procédure de naturalisation conforme à la constitution dans les communes schwyzoises; y a-t-il violation du d…9 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Nichterteilen der kantonalen Einbürgerungsbewilligung14 citations
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Einbürgerung12 citations
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11 citations01/10/2014 · 11 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.