En Fait
Le 5 octobre 2001, les sociétés SAirGroup AG et SAirLines AG ont été placées en sursis concordataire. L'État belge, la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (S.F.P.I.) SA ainsi que la SA Zephyr-Fin, tous trois actionnaires de Sabena, avaient déposé des créances pour plusieurs milliards de francs. Ces créances n'ont pas été admises par les liquidateurs dans le plan de collocation.
Les créanciers ont formé un recours contre les décisions de collocation rejetant leurs créances et ont demandé que leurs créances déclarées soient inscrites pour mémoire à 1 fr. dans le plan de collocation jusqu'au règlement définitif des actions qu'ils ont intentées en Belgique. Cependant, le Tribunal fédéral a confirmé la compétence des liquidateurs pour statuer sur la collocation.
Les créanciers ont intenté une action auprès du Tribunal de district de Zurich conformément à l'art. 250 al. 1 LP contre les masses en faillite de SAirGroup AG et SAirLines AG. Ils ont demandé la collocation de leurs créances dans la troisième classe. Dans la procédure d'appel, ils ont produit le jugement de la Cour d'appel de Bruxelles du 27 janvier 2011, qui a partiellement admis et partiellement rejeté certaines prétentions et a suspendu l'examen d'autres prétentions jusqu'à la conclusion des procédures pénales pendantes en Belgique.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile. Il a conclu que la Convention de Lugano ne fait pas obstacle à ce que la Suisse, en tant qu'État d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, statue sur la collocation, même en cas de procédure pendante à l'étranger contre le débiteur concernant une créance à colloquér.
Le Tribunal fédéral a expliqué que la procédure de collocation, en tant que litige incident dans une procédure d'exécution forcée menée en Suisse, doit être jugée par les autorités et tribunaux suisses territorialement compétents. Le jugement belge n'est pas contraignant…