En Fait
Le cas concerne Martin Stoll, un journaliste qui a publié des articles dans la « SonntagsZeitung » du 26 janvier 1997, intitulés « Botschafter Jagmetti beleidigt die Juden » et « Mit Bademantel und Bergschuhen in den Fettnapf ». Ces articles contenaient des passages d'un document stratégique confidentiel du ministre suisse aux États-Unis, Carlo Jagmetti. Le Département fédéral des affaires étrangères a déposé une plainte pénale contre inconnu pour violation du secret de fonction (art. 320 CP). La procureure générale a classé cette affaire le 6 mars 1998 et a confié la poursuite pénale pour publication de débats officiels secrets (art. 293 CP) au canton de Zurich.
Le juge unique en matière pénale du district de Zurich a condamné Martin Stoll le 22 janvier 1999 à une amende de 800 francs pour publication de débats officiels secrets. Le 25 mai 2000, le Tribunal cantonal de Zurich a rejeté l'appel formé par Martin Stoll, dans la mesure où il a été admis.
Martin Stoll a formé un recours en nullité et un recours de droit public contre la décision du Tribunal cantonal. Il demande l'annulation de cette décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si une éventuelle pratique du Ministère public de la Confédération, consistant à n'ouvrir une instruction pour publication de débats officiels secrets qu'en cas de dénonciation écrite par l'office fédéral concerné, est contraire au principe de la légalité en procédure pénale. Cependant, cette question a été laissée indécise.
Le Tribunal fédéral a rejeté la demande de Martin Stoll relative à l'égalité de traitement dans l'illégalité. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un droit à l'égalité de traitement dans l'illégalité n'est admis que si une pratique illégale constante de l'autorité est établie et que l'autorité indique qu'elle n'a pas l'intention de s'écarter de cette pratique à l'avenir.
Le Tribunal fédéral a considéré que les conditions pour un tel droit n'étaient pas remplies dans ce…