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Art. 30 CP

Droit de plainte

1 Si une infraction n’est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l’auteur.
2 Si le lésé n’a pas l’exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l’ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l’autorité de protection de l’adulte.
3 Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s’il est capable de discernement.
4 Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches.
5 Si l’ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Infractions commises au préjudice d'une communauté héréditaire; ordonnance de non-entrée en matière; droit de porter plainte et qualité pour recourir individuellement des membres de la communauté héréditaire
    ATF 141 IV 380
    · 03/09/2015 · 109 citations Résumé
  2. 2
    Consignation d'une plainte orale au procès-verbal; preuve de l'existence d'une plainte pénale valable; désintérêt du lésé pour la procédure
    ATF 145 IV 190
    · 15/05/2019 · 51 citations Résumé
  3. 3
    Frais à la charge de la partie plaignante en cas d'infractions poursuivies sur plainte
    ATF 138 IV 248
    · 26/09/2012 · 33 citations Résumé
  4. 4
    Étendue de la plainte pénale en cas d'infractions continues (en l'espèce en cas de violation de domicile)
    ATF 147 IV 199
    · 25/03/2021 · 22 citations Résumé
  5. 5
    Violation de domicile, qualité pour porter plainte
    ATF 146 IV 320
    · 31/08/2020 · 18 citations Résumé
  6. 6
    Droit de porter plainte de l'emprunteur pour dommages à la propriété
    ATF 144 IV 49
    · 16/03/2018 · 17 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verletzung von Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnissen durch Ausnützen von Verrat (Art. 162 Abs. 2 StGB), Verleitung von Arbeitnehmern zum Verrat von Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnissen (Art. 23 Abs. 1 i.V.m. Art. 4 lit. c UWG); Anklagegrundsatz; Strafantrag; Verjährung etc.
    6B_65/2015
    · 25/03/2015 · 24 citations de Résumé
  • Betrugsversuch, Irreführung der Rechtspflege
    6B_972/2009
    · 16/02/2010 · 22 citations de Résumé
  • Hausfriedensbruch, falsche Anschuldigung, Fahrenlassen ohne Führerausweis, Strafantragsrecht
    6B_295/2020
    · 22/07/2020 · 21 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.