En Fait

Le recourant [A.] a été condamné par le Tribunal régional Berner Jura-Seeland, par jugement du 15 août 2017, pour violation de domicile, dénonciation calomnieuse, conduite d’un véhicule sans permis de conduire ainsi que d’autres infractions au code de la route. La Cour d’appel du canton de Berne, 1re Chambre pénale, a rejeté son recours par arrêt du 31 janvier 2020. Le recourant a formé un recours en matière pénale contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral.

Le recourant a notamment reproché à la plainte pénale déposée par [D.] pour le compte de la défenderesse 2 ([B. SA] ) pour violation de domicile de ne pas être valable, [D.] n’étant pas habilité à signer. La défenderesse 2 emploie 17 000 collaborateurs et dispose de règles internes de signature selon lesquelles des employés non habilités à signer peuvent agir et signer pour la société dans le cadre de leurs activités. [D.] avait été chargé de veiller à la sécurité dans les magasins [B.] et disposait ainsi d’une responsabilité particulière pour l’exercice du droit de domicile.

Le recourant a demandé l’acquittement des chefs d’accusation de violation de domicile, de dénonciation calomnieuse et de conduite d’un véhicule sans permis de conduire, ainsi qu’une réduction appropriée de la peine. Il a en outre demandé la redistribution des frais de première instance et une indemnité de partie. Sur le plan procédural, il a sollicité l’octroi de l’effet suspensif et de l’assistance judiciaire gratuite.

En Droit

Le Tribunal fédéral a d’abord examiné la validité de la plainte pénale déposée par [D.] . Il a constaté que [D.] n’était pas habilité à signer et ne faisait pas partie des organes de la société, mais qu’il avait été chargé de veiller à la sécurité dans les magasins [B.] . La Cour a rappelé la jurisprudence selon laquelle le droit de déposer plainte est en principe strictement personnel et incessible, mais peut être exercé par un représentant lorsque celui-ci est appelé à défendre les intérêts lésés. S’agissant des personnes morales, il s’agit de l’organe compétent pour défendre les intérêts lésés par l’infraction ou d’une personne expressément ou tacitement chargée de défendre les intérêts de la personne morale.

La Cour a souligné que, dans le cas d’infractions portant atteinte au patrimoine d’une personne morale, comme la violation de domicile, des employés chargés de veiller au droit de domicile peuvent également être habilités à déposer plainte. Ce qui importe est que la plainte ne soit pas déposée contre la volonté de la société et puisse être approuvée par celle-ci. [D.] , en raison de sa fonction, était tenu de veiller au droit de domicile et devait être considéré comme habilité à déposer plainte au nom de la défenderesse 2. La…