En Fait
L'affaire concerne un contrat d'achat de véhicule entre M., le gérant d'un garage, et E. E. a transmis au garage une photocopie de l'inventaire fiscal de son oncle décédé, afin de prouver sa solvabilité pour l'achat du véhicule. Cependant, la photocopie présentait des écarts importants par rapport à l'original. Lorsque le garage a interrogé l'administration fiscale compétente, celle-ci a déposé une plainte pénale pour faux dans les titres et escroquerie.
Le tribunal pénal du canton de Bâle-Campagne a d'abord acquitté E. des accusations de faux dans les titres et d'escroquerie. En appel, le Tribunal supérieur a cependant condamné E. pour tentative d'escroquerie. Le ministère public a alors formé un recours en nullité pour obtenir une condamnation pour faux dans les titres.
En Droit
Le Tribunal fédéral a fait droit au recours en nullité. Il a expliqué que les photocopies sont généralement reconnues comme moyens de preuve dans les transactions commerciales et peuvent donc revêtir le caractère de titre au sens de l'art. 110 ch. 5 CP, en particulier pour les photocopies d'actes publics comme l'inventaire fiscal en l'espèce.
Le Tribunal fédéral a souligné que la protection de la confiance dans les titres est au premier plan, et non la protection contre les dommages…