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Art. 962 CO

En général

1 En plus des comptes annuels qu’elles établissent conformément au présent titre, les entreprises suivantes sont tenues de dresser des états financiers selon une norme reconnue: 1. les sociétés dont les titres sont cotés en bourse, lorsque la bourse l’exige; 2. les sociétés coopératives, lorsqu’elles comptent au moins 2000 membres; 3. les fondations, lorsque la loi les soumet au contrôle ordinaire.
2 Les personnes suivantes peuvent en outre exiger l’établissement d’états financiers selon une norme reconnue: 1. les associés, s’ils représentent ensemble au moins 20 % du capital social; 2. 10 % des membres de la société coopérative ou 20 % des membres de l’association; 3. tout associé ou membre qui répond personnellement des dettes de l’entreprise ou est soumis à l’obligation de faire des versements supplémentaires.
3 L’obligation de dresser des états financiers selon une norme reconnue s’éteint lorsque l’entreprise présente des comptes consolidés établis selon une norme reconnue.
4 Le choix d’une norme reconnue incombe à l’organe supérieur de direction ou d’administration à moins que les statuts, le contrat de société ou l’acte de fondation n’en disposent autrement ou que l’organe suprême ne désigne lui-même une norme reconnue.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire; responsabilité au-delà de l'inventaire; non-production d'une créance sans que le titulaire de celle-ci ait commis de faute (art. 590 al. 2 CC)
    ATF 90 II 428
    · 13/10/1964 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 2 CP
    ATF 114 IV 26
    · 10/06/1988 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Faux dans les titres
    ATF 116 IV 343
    · 14/06/1990 · 1 citations Résumé
  4. 4
    1. Art. 110 ch. 5 CP, sont réputés titres: - La liste contenant l'état des engagements de garanties d'une banque (consid. 1); - es copies de déclarations de garanties émanant d'une banque (consid. 2). 2. Art. 254 CP
    ATF 100 IV 23
    · 07/06/1974 · 1 citations
  5. 5
    Droit à l'établissement d'états financiers selon une norme reconnue; délai
    ATF 150 III 174
    · 03/01/2024 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Mainlevée d'opposition en matière de contrat de crédit-cadre
    ATF 136 III 627
    · 09/11/2010 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.