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Art. 963 CO

Obligation

1 Toute personne morale tenue d’établir des comptes qui contrôle une ou plusieurs entreprises tenues d’établir des comptes doit inclure dans son rapport de gestion des comptes annuels consolidés (comptes consolidés) portant sur l’ensemble des entreprises qu’elle contrôle.
2 Une personne morale est réputée contrôler une autre entreprise si elle satisfait à l’une des conditions suivantes: 1. elle dispose directement ou indirectement de la majorité des voix au sein de l’organe suprême; 2. elle dispose directement ou indirectement du droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration; 3. elle peut exercer une influence dominante en vertu des statuts, de l’acte de fondation, d’un contrat ou d’instruments analogues.
3 La norme comptable reconnue conformément à l’art. 963b peut déterminer les entreprises dont les comptes sont consolidés.
4 Les associations, les fondations et les sociétés coopératives peuvent transférer l’obligation d’établir des comptes consolidés à une entreprise contrôlée si celle-ci réunit toutes les autres entreprises sous une direction unique par la détention d’une majorité des voix ou d’une autre manière et prouve qu’elle les contrôle effectivement.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Comptabilité d'une étude d'avocat dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres
    ATF 125 IV 17
    · 15/02/1999 · 4 citations
  2. 2
    ATF 71_II_244
    01/01/1945 · 4 citations
  3. 3
    Recours en réforme, recevabilité; art. 43 OJ
    ATF 93 II 60
    · 30/05/1967 · 3 citations
  4. 4
    Recours en nullité pour application du droit cantonal au lieu du droit fédéral (art. 68 al. 1 litt. a OJ). 1. Exclusion du recours en nullité quand le recours en réforme est recevable (consid. 1 et 2). 2. Pourvu que les…
    ATF 82 II 555
    · 20/09/1956 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 2 CP
    ATF 114 IV 26
    · 10/06/1988 · 2 citations Résumé
  6. 6
    ATF 79_IV_162
    30/10/1953 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.