En Fait
Le cas concerne un individu qui a introduit une demande de concordat judiciaire auprès de la justice argovienne. L'individu a produit des bilans pour les années 1974 et 1975 dans le cadre de cette procédure. La question se pose de savoir si ces bilans constituent des titres qui peuvent prouver l'état des biens décrits et si l'obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire et le faux dans les titres constituent des infractions distinctes ou si elles sont en concours parfait.
Les parties impliquées sont le demandeur et le ministère public du canton d'Argovie. La procédure a débuté le 19 février 1988.
En Droit
La Cour fédérale a examiné la question de savoir si les bilans produits par l'individu constituent des titres qui peuvent prouver l'état des biens décrits. Selon la jurisprudence fédérale, un titre est un document qui est destiné et apte à prouver une fait de nature juridique. La Cour a considéré que les bilans en question constituent des titres qui peuvent prouver l'état des biens décrits, car ils ont été produits dans le cadre d'une procédure concordataire et que la loi les reconnaît comme tels.
La Cour a également examiné la question de savoir si l'obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire et le faux dans les titres constituent des infractions distinctes ou si elles sont en concours parfait. La Cour a considéré que les deux infractions sont en concours parfait, car elles visent à protéger des biens juridiques…