Art. 293 LP
Introduction
La procédure concordataire est introduite par:
- a. la requête du débiteur, accompagnée des documents suivants: un bilan à jour, un compte de résultats et un plan de trésorerie ou d’autres documents présentant l’état actuel et futur de son patrimoine, de ses résultats ou de ses revenus ainsi qu’un plan d’assainissement provisoire;
- b. la requête d’un créancier habilité à requérir la faillite;
- c. la transmission du dossier prévue à l’art. 173a, al.2.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Sursis concordataire; vente de l'entreprise pendant le sursis provisoire11 citations
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2Action en contestation de l'état de collocation; concordat par abandon d'actif; ordre des créanciers (art. 146 LP, art. 219 LP; art. 2 al. 3 des dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994 [RO 1995 1308])5 citations
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3ATF 76_I_2824 citations17/11/1950 · 4 citations
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4Art. 293 ss LP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996): Concordat ordinaire3 citations
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5ATF 59_III_323 citations04/02/1933 · 3 citations
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6Condition juridique, révocation et récusation du commissaire au sursis dans la procédure concordataire, spécialement dans le concordat des banques et caisses d'épargne2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Ouverture de la faillite, sursis de la succession2 citations
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Konkurseröffnung ohne vorgängige Betreibung (Art. 192 SchKG, Art. 725a OR)2 citations
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Faillite2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.