En Fait
Cette décision concerne une plainte déposée auprès de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral sans signature du plaignant. La Direction générale des PTT était la partie adverse.
La question principale était de savoir si une plainte non signée adressée à la Chambre d'accusation devait être déclarée irrecevable, ou si l'autorité devait accorder un délai supplémentaire au plaignant pour régulariser la plainte, conformément à la procédure prévue par la Loi fédérale sur la procédure administrative (LPA).
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que lorsqu'une plainte est adressée à la Chambre d'accusation, les règles de la Loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) s'appliquent, en particulier l'article 30 OJ qui exige que tous les mémoires destinés au Tribunal fédéral soient signés.
Selon la jurisprudence, l'exigence de la signature autographe n'est pas une simple prescription d'ordre, mais une condition de validité des actes adressés au Tribunal…