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Art. 30 OJ

Incompétence

1 Si le Tribunal fédéral est d’avis qu’il est incompétent, il rend une décision d’irrecevabilité.
2 Si la compétence d’une autre autorité a été déterminée à l’issue d’un échange de vues ou si la compétence d’une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l’affaire à cette autorité.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 4 Cst., art. 85 al. 2 let. a LAVS: Formalisme excessif
    ATF 120 V 413
    · 23/11/1994 · 44 citations Résumé
  2. 2
    Langue officielle dans la procédure de recours des art. 17 ss LP
    ATF 124 III 205
    · 12/05/1998 · 30 citations Résumé
  3. 3
    Art. 28 DPA, 30 OJ, 52 al. 2 LPA: Une plainte adressée non signée à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral n'est pas recevable
    ATF 102 IV 142
    · 22/07/1976 · 14 citations Résumé
  4. 4
    Art. 272 al. 1 PPF
    ATF 81 IV 142
    · 04/01/1955 · 6 citations
  5. 5
    Art. 273 al. 1 PPF
    ATF 80 IV 47
    · 11/01/1954 · 6 citations
  6. 6
    1. Art. 30 al. 1 OJ
    ATF 106 IV 65
    · 11/02/1980 · 5 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.